Intervention de Jean-Paul Mattei

… mais c'est un amendement d'appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l'amendement vise à faciliter cette démarche. Je sais bien que l'avis sera défavorable…