Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… néanmoins, lorsqu'il est dépassé, les déficits sont déductibles des revenus fonciers sur une durée de dix ans. Le dispositif fiscal permet donc d'englober la très grande majorité des cas de figure, et il me semble que le dispositif est bon tel qu'il est.
