Intervention de Marie-Christine Dalloz

La règle du plafonnement du déficit reportable va contraindre les entreprises à acquitter de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles vont refaire des bénéfices après la pandémie. Pour autant leur situation sera très dégradée. L'amendement, qui veut s'inscrire dans la durée, tend à supprimer la limite d'imputation pour les déficits, au titre des deux premiers exercices à compter du 30 septembre 2019.