Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement no 78 est identique au précédent. En effet, à situation exceptionnelle – un grand nombre d'entreprises enregistreront des déficits – , réponse exceptionnelle, d'où cet amendement qui vous propose de supprimer la règle de plafonnement du déficit reportable.

L'amendement no 79 est un amendement de repli qui vous propose de diminuer la base d'imputation de moitié.

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