Intervention de Fabien Roussel

J'ai souhaité un scrutin public parce qu'il s'agit d'un amendement important, que le Sénat avait adopté en 2019, lors d'une première lecture du budget. Il propose de définir juridiquement les GAFA, les entreprises du numérique, comme des « établissements stables », de telle sorte que ces géants du numérique paient enfin les mêmes impôts que les entreprises françaises. C'est un vieux débat sur lequel nous devons avancer à l'occasion de ce PLFR.

Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatres entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d'impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n'est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France.

L'OCDE et l'Europe ont proposé de définir ces entreprises comme des établissements stables pour permettre à chaque pays de prélever un impôt sur la base de l'activité réellement réalisée sur son territoire. L'amendement reprend ces éléments et fixe un seuil de 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des clients français par entreprise du numérique. Toute entreprise franchissant ces seuils deviendrait une entreprise avec une activité stable et paierait donc un impôt sur les sociétés liées aux bénéfices tirés de cette activité en France.

Ces règles claires doivent permettre de faire avancer le dossier de la taxation des grandes entreprises du numérique dont nous sommes dans l'incapacité de connaître le niveau de bénéfices réalisés en France, tant l'opacité de leurs comptes est grande. On croit savoir que les GAFA auraient réalisé 130 milliards d'euros de bénéfices dans le monde en 2018, mais rien ne filtre concernant notre pays. C'est la raison pour laquelle nous proposons de reprendre ces propositions qui émanent de plusieurs pays de l'Union européenne.