Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement propose de créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d'instaurer davantage d'égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu'entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu'auraient dû acquitter les GAFA dans l'Union européenne.

En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j'en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l'OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux semaines plus tard, de la manière que l'on sait. J'ajoute qu'avant même sa suspension, le Gouvernement s'était engagé à rembourser la différence si la taxe se révélait plus élevées que celle issue des négociations internationales.

On ne peut plus attendre d'hypothétiques négociations sur un accord au rabais qui ne fera qu'égratigner les GAFA et ressemble plus, en réalité, à une transaction masquée qu'à une véritable taxation.

J'ai entendu M. Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, expliquer avant-hier sur France Inter que si cela n'aboutissait pas avec l'OCDE, il faudrait que l'Union européenne prenne les choses en main… Plutôt que d'attendre l'Europe, la France doit ouvrir la voie de manière déterminée. Il n'y a aucune raison qu'une entreprise qui fait des bénéfices en France ne paie pas les mêmes impôts qu'une autre entreprise, uniquement parce qu'elle est une multinationale du numérique.