Intervention de Émilie Cariou

… est entrée en vigueur en 2015.

L'amendement de M. Roussel concerne l'impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n'est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l'OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l'impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numérique, qui n'ont plus d'établissements stables matérialisés, à part dans les paradis fiscaux où elles ont choisi de s'immatriculer.

J'ai toujours été favorable aux négociations multilatérales internationales sur le sujet, mais, au bout de huit ans, il faut constater qu'elles n'ont pas avancé. Il y a eu des allers-retours, notamment des États-Unis, mais l'impasse est totale.

L'amendement est intéressant, car il définit la notion d'établissement stable en termes de chiffre d'affaires et de consommateurs. Or si on veut réussir la fiscalité du numérique, il faut parvenir à prélever l'impôt là où la valeur est créée. Si l'OCDE n'avance pas et l'Union européenne n'avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d'autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer.

Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l'IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l'impôt sur les sociétés.