Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement comporte plusieurs éléments. Effectivement, dans sa version de 2017, le DIC, étant plus encadré, était moins utilisé. Quant à son inefficacité, que vous imputez au décret, je laisserai le Gouvernement vous expliquer pourquoi le dispositif n'a pas été mis en application dans les termes souhaités par le législateur.
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas souhaitable de revenir sur le dispositif de 2017. Du moins la décision mériterait-elle une meilleure évaluation. Pour procéder par étapes, je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
