Intervention de Jean-Louis Bricout

Rédigé par M. Saulignac, il vise à actualiser et à élargir le périmètre de l'article 4 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 aux travailleurs non-salariés, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite constituée grâce aux contrats de plan d'épargne retraite populaire – PERP. En effet, dans sa rédaction précédente, l'article 4 excluait ces contrats et ne portait que sur les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ou sur les plans d'épargne retraite individuels.

Le déblocage anticipé de l'épargne retraite serait ainsi accessible à tous, pour les demandes complètes de rachat effectuées avant le 31 décembre 2020 et pour les contrats souscrits avant le 10 novembre 2020.