Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je connais par avance la réponse de M. le ministre délégué, mais je tiens à dénoncer les prélèvements à répétition – plus de 1,7 milliard d'euros sur deux ans – sur un acteur essentiel du logement social, Action logement. Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous jouez un peu trop avec les fonds d'Action logement, qui ne vous appartiennent pas. On parle là du dispositif « 1 % patronal » qui assure la participation des employeurs à l'effort de construction. L'impôt qu'ils versent sert à améliorer l'offre de logements sociaux et intermédiaires pour leurs employés. Il s'agit donc d'un instrument de justice sociale.

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