Intervention de Olivier Dussopt

La remarque du rapporteur général est juste s'agissant des syndicats qui fonctionnent avec une dotation : ils ne sont pas couverts par le dispositif puisque, comme l'a souligné le rapporteur général, leurs recettes ne sont pas de même nature. En revanche, le PLFR3 couvre bien les syndicats à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.