Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 et état b

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. Mme Louwagie a raison : le décret publié le 3 novembre a modifié, dans le sens le plus favorable possible, la date de début d'activité qui permet aux entreprises ayant subi des pertes au mois d'octobre d'être éligibles au dispositif. J'entends vos arguments mais nous avons aussi besoin de certaines références, y compris de comparatifs de chiffre d'affaires. Malheureusement, quand les entreprises ont été reprises de manière très récente, ces comparaisons ne sont pas possibles.

Nous avons bougé le curseur de neuf mois. Il est difficile d'aller au-delà. Nous devons travailler sur ces cas en prenant une autre méthode que celle prévue dans le décret puisqu'il n'y a pas de comparaison possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.