Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 et état b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faudra résoudre le problème du mur de dettes lié aux PGE. Sans revenir sur les échanges que nous avons eus à ce sujet au début de la séance, les prêts participatifs sont une bonne solution pour les transformer. La garantie accordée par l'État à hauteur de 2 milliards d'euros a vocation à produire un effet de levier aboutissant à 15 milliards d'euros de prêts participatifs bancaires. En outre, Bpifrance va octroyer des prêts participatifs directs aux PME pour transformer certains PGE.
Il y a deux manières de procéder : soit par un fonds direct complémentaire, autrement dit un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, or Bpifrance dispose déjà des ressources nécessaires pour agir en ce sens ; soit par la garantie publique, or c'est précisément ce qui est prévu dans le plan de relance. Je considère donc que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
