Intervention de Olivier Dussopt

J'adhère, madame Magnier, à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des discussions interministérielles sont en cours, nourries par les travaux du député Mbaye et du sénateur Iacovelli, qui ont tous deux déposé des propositions de loi. Il faut effectivement garder à l'esprit que les permittents ont perdu, en 2014, le statut d'intermittent dont ils bénéficiaient, ce qui les prive aujourd'hui du dispositif d'année blanche destiné à faire face à la crise. Élisabeth Borne et moi-même partageons l'objectif de trouver un moyen d'y remédier d'ici à la fin de l'année.

Je profite d'avoir la parole pour répondre à la question précédemment posée par M. Pupponi – je m'étais contenté de donner un avis défavorable sur la mesure qu'il proposait. Nous ne pouvons ouvrir l'accès du PGE à toutes les SCI. Celles-ci sont, par nature, très différentes, s'agissant aussi bien de leur composition que de leurs objectifs. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, au risque, comme vous l'avez noté, que certains bailleurs ne soient pas en capacité d'utiliser les dispositifs que nous avons instaurés. Nous avons conscience que les crédits d'impôt sur les loyers ne couvriront pas toutes les situations, notamment lorsque le bailleur est un propriétaire privé ou une SCI de petite taille qui ne dispose que de cette source de revenu mensuel.