Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 et état b

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Les services le savent et la communication a été faite. Il ne s'agit pas d'une exonération, parce que je vous rappelle qu'il s'agit d'une recette des collectivités, mais le report de la taxe foncière a été rendu public. L'information est même en ligne sur le site du ministère des finances, si vous souhaitez connaître toutes les modalités.

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