Intervention de Éric Woerth

Il vise à créer un fonds d'intervention pour aider au paiement des loyers des commerçants.

Ce qui marche, depuis le premier confinement, ce sont les outils globaux comme le prêt garanti par l'État et le fonds de solidarité ; ils sont soumis à des règles d'éligibilité, cela va de soi, et sont susceptibles d'évoluer, mais ce sont des outils globaux que l'on repère. Tout ce qui ne marche pas, tout ce qui n'est pas efficace, ce sont les outils que l'on ne repère pas.

En ce qui concerne les loyers, le crédit d'impôt proposé, qui n'a pas encore été voté – je ne sais d'ailleurs pas s'il s'applique à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, mais vous nous le direz sans doute – oblige le locataire et le bailleur à se mettre d'accord, ce qui crée une sorte de rapport de forces. De plus, il ne porte que sur un tiers du loyer : que se passera-t-il pour les deux autres tiers ? Comment le commerçant paiera-t-il les deux autres mois de loyer ?

Vous rappelez que vous avez porté le montant maximum de l'aide au titre du fonds de solidarité à 10 000 euros. Mais celle-ci répond à une logique différente : elle vise à permettre aux commerçants de payer les petites charges fixes, en compensant leur perte de chiffre d'affaires ; elle leur sert à payer les abonnements aux fluides, les stocks, et à se rémunérer, malgré tout.

Le fonds de solidarité, dans sa version actuelle, n'est donc pas le bon outil. Il faudrait lui adjoindre une sorte de volet « loyer », un fonds spécifiquement dédié, dont nous laissons le Gouvernement fixer le ciblage – sachant que, pour fonctionner au mieux, la mesure doit être ciblée sur les petits commerces.

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer si le crédit d'impôt prévu, qui serait complémentaire de cette mesure – puisque le bailleur aussi doit pouvoir faire un effort – concerne à la fois l'IS – impôt sur les sociétés – et l'IR – impôt sur le revenu ?