Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 et état b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je laisserai le ministre délégué préciser le régime d'imposition du crédit d'impôt prévu – pour ma part, j'avais compris qu'il concernait l'IR et l'IS.
Monsieur le président Woerth, vous proposez ici de gonfler le fonds de solidarité de 2 milliards d'euros. Nous retrouvons en quelque sorte notre discussion de tout à l'heure : souhaite-t-on aller plus loin que les 6 milliards d'euros prévus à ce stade, et flécher une partie de ses crédits vers certaines dépenses – les loyers, en l'espèce ?
Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Le fonds de solidarité, avec son montant actuel, revalorisé et le crédit d'impôt constituent des réponses complémentaires.
Cela dit, vous avez raison de souligner les limites du crédit d'impôt : il ne résout pas tout. C'est une incitation à partager le loyer en trois tiers, entre l'État, le bailleur et le locataire, pendant la crise, et particulièrement pendant le mois de novembre.
Il constitue une option supplémentaire, qui dépend évidemment d'un accord entre deux parties privées, que l'État ne peut pas forcer, simplement inciter.
Avis défavorable.
