Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu'utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d'occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s'acquittent des impôts y afférents. L'avis est donc défavorable.
