Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 9
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces trois amendements, que je défends évidemment en même temps, reposent la question de la cotisation foncière des entreprises. Des progrès indéniables ont été opérés avec la possibilité d'en exonérer à hauteur des deux tiers certains secteurs d'activité. Je propose ici d'aller plus loin car l'échéance du 15 décembre pose visiblement beaucoup de problèmes pour nombre de ses assujettis. La CFE est, avec le loyer, un de leurs principaux problèmes.
Le premier amendement veut permettre aux communes et aux EPCI d'exonérer de 100 % les entreprises des secteurs déjà concernés par l'exonération des deux tiers et donc de prendre à leur charge le tiers restant, celui qui repose aujourd'hui sur le contribuable.
Le second étend le régime d'exonération des deux tiers au-delà des secteurs préalablement concernés, se calquant sur le régime des exonérations de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi les mêmes périmètres ne sont pas appliqués. Il s'agit donc de reprendre grosso modo les secteurs d'activité figurant dans la liste S1 et dans la liste S1 bis.
Le troisième amendement étend le régime d'exonération aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en 2020, quel que soit le secteur d'activité.
