Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En revanche, un amendement du groupe Agir ensemble aux articles non rattachés, que nous examinerons en fin de semaine, propose d'exclure de la TASCOM les sociétés disposant de succursales. Une telle mesure, sans résorber totalement le manque d'équité, peut représenter une étape importante, que nous pourrions franchir ensemble.
Avis défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.
