Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 9

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

J'ajoute que le 30 octobre dernier, nous avons passé une sorte d'accord avec la Fédération française de l'assurance, dont les membres s'engagent à s'inscrire dans le dispositif d'abandon d'un mois de loyer que nous proposons au bénéfice des bailleurs et à maintenir des contrats d'assurance pour les entreprises fermées par décision administrative qui présenteraient des défauts de paiement du fait d'un manque de trésorerie, ou pour les entrepreneurs eux-mêmes dès lors qu'ils sont couverts par les contrats. Je partage le reste de l'argumentation du rapporteur général. Avis défavorable.

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