Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement no 222 vise à exonérer les entreprises soumises à la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la même raison que pour la taxe sur l'audiovisuel, puisqu'en cas de fermeture administrative les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés.

L'amendement no 224 concerne les entreprises soumises aux taxes gérées par la Société civile des producteurs associés. C'est là encore une mesure de bon sens puisque dans la plupart des cas les appareils de diffusion de musique d'attente ne seront pas en service pendant la période de fermeture des établissements concernés.