Intervention de Robin Reda

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n'évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d'où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées dans une situation difficile.

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