Intervention de Didier Le Gac

Il vise à appeler votre attention sur un problème très particulier, j'en conviens, mais bien réel : certaines communes sont privées de fiscalité locale directe du fait de l'absence de cadastre. De ce fait, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de la dotation nationale de péréquation, la DNP. Leur effort fiscal étant égal à zéro, cette particularité les prive en même temps de la part de la fraction péréquation de la DSR au titre de leur potentiel financier par habitant, alors même qu'elles présentent un niveau de richesse très faible. Les deux communes de mon département qui se trouvent dans ce cas sont des îles : l'île de Sein et Molène, qui ne sont pas spécialement réputées pour leur richesse.

Cet amendement vise à remédier à ce qui est un simple problème d'écriture, puisqu'elles sont bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part. L'idée est que les communes qui ne peuvent pas percevoir d'impôts parce qu'elles n'ont jamais eu de cadastre doivent bénéficier du même niveau de compensation que les autres.