Intervention de Joël Giraud

Je me permettrai, comme le rapporteur spécial, de répondre de façon globale sur cette question de la DETR, me contentant par la suite d'indiquer l'avis « favorable » ou « défavorable » du Gouvernement sur les amendements relatifs à cette question. Je voulais également saluer le travail de la mission sur ce sujet, d'autant que j'étais un des rapporteurs de ces travaux avant d'entrer au Gouvernement. C'est ce qui appelle avoir le don d'ubiquité !

Je voudrais revenir sur plusieurs sujets importants.

La mission d'information relative à la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – a conclu que les variations de DETR s'expliquent en partie par l'organisation institutionnelle. Ce n'est donc pas du tout satisfaisant. En outre, l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – a défini un critère permettant d'évaluer la ruralité à partir d'une grille de densité communale. Il me semble donc utile de s'en servir pour redéfinir les niveaux de dotation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement no 1606 , qui traduit les conclusions de la mission parlementaire : en effet, en prenant en compte ce marqueur dans le calcul de la DETR, il permettra d'augmenter tendanciellement la dotation pour les départements ruraux qui, pour des raisons historiques, sont mal dotés. Cet amendement permettra alors de resserrer les écarts, car la fourchette est aujourd'hui très large.

En revanche, je demande le retrait de tous les autres amendements relatifs au sujet. Je sais que l'amendement no 1601 est cher à Christine Pires Beaune, mais il exclurait du dispositif pas moins de 175 EPCI qui sont loin d'être tous très riches – je pense notamment à Vierzon ou à Issoudun. Cela me semble poser un problème.

Par ailleurs, d'autres amendements relèvent pour leur part du domaine réglementaire. Une circulaire doit être établie par la direction générale des collectivités locales sur le sujet et, avec Jacqueline Gourault, nous allons faire en sorte que lorsqu'un EPCI recouvre à la fois un territoire rural et un territoire urbain, la DETR soit bien fléchée vers le territoire rural : il s'agissait d'un souhait exprimé par la mission d'information, mais il est de nature réglementaire.

Le même problème se pose pour les communes nouvelles, même s'il n'est pas évoqué ici : avoir fusionné avec une commune rurale suffisait à faire bénéficier la commune nouvelle de la DETR : ce ne sera désormais plus le cas. Seule la fraction de DETR revenant à l'ancienne commune rurale sera versée.

Je demande donc le retrait de tous les amendements au profit de l'amendement no 1606 , fruit des travaux de la mission, sur lequel j'émets un avis favorable. À défaut, avis défavorable à tous les autres amendements relatifs à ce sujet.