Intervention de François Pupponi

Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d'assurer la péréquation au sein de l'intercommunalité. Le problème, c'est que ce pacte était lié au contrat de ville, que certaines intercommunalités ont voté des pactes pour trois ans – la durée du contrat de ville – et que, ce contrat ayant été prolongé, elles n'ont plus l'obligation légale de voter un pacte financier. Il y a donc comme un vide juridique.

Avec ces quatre amendements, je propose que, quand le contrat de ville est prolongé, le pacte financier le soit aussi – ou qu'il soit voté un nouveau pacte si le premier pacte est daté. Il s'agit en fait de s'assurer qu'une péréquation continue de se faire entre les communes riches et les communes pauvres au sein des intercommunalités.