Intervention de Hervé Saulignac

Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale – , mais il s'avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n'a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l'EPCI doit cumuler une perte de base de la CFE et une perte importante du produit de la CET. Pour les départements et les régions, le dispositif est encore plus difficile à activer – je vous épargne le détail des contraintes.

Étant un impôt de stock, la CFE baisse très rarement, à moins que des entreprises ne disparaissent et ne soient pas remplacées. À l'inverse, la CVAE est fluctuante, mais son instabilité n'est pas compensée si, dans le même temps, il n'y a pas de perte de base de la CFE. Cette dernière est perçue par le bloc communal, pas par les départements ni les régions : celles-ci sont donc aidées en fonction de l'évolution de la base d'un impôt qu'elles ne perçoivent même pas ! De fait, le dispositif de compensation ne fonctionne pas.

Mon amendement vise à supprimer la condition de perte de base de la CFE : les collectivités du bloc communal peinent à la remplir et elle n'a aucun sens pour les collectivités départementales et régionales.