Intervention de Joël Giraud

Cet amendement pose un problème qui vient d'être soulevé par le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve. Le niveau de perte de CVAE que subiront les collectivités en 2021 ne sera connu qu'en début d'année prochaine ; il est donc prématuré de prévoir une compensation alors que les besoins réels des collectivités affectataires ne sont pas encore connus.