Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Dans le passé – à l'époque de la taxe professionnelle – , nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d'un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien.

Le problème qui se pose aujourd'hui est totalement différent : des pertes importantes de CVAE sont attendues. Or, si la question est heureusement résolue pour les régions, elle ne l'est absolument pas pour le bloc communal – essentiellement les EPCI – , lequel perçoit 26 % de cet impôt.

Il n'existe qu'une bonne solution, vous le savez, madame la ministre : reconduire en 2021 l'excellent dispositif prévu à l'article 21 de la PLFR3, consistant à garantir au bloc communal la moyenne des recettes fiscales et domaniales constatées les trois années précédentes. C'est d'autant plus justifié que nous sommes en fin d'exercice et que nous disposons donc des premiers résultats de ce dispositif, qui a le mérite de la visibilité et de la sécurité. Nous aurons besoin de sécuriser le bloc communal car c'est lui qui investit.

Mardi soir nous avons supprimé 370 millions sur les 999 millions qui étaient inscrits dans le PLFR4. Je suis convaincu que le ministère de M. Dussopt a volontairement sous-estimé l'économie réalisée. Les chiffres qui remontent, notamment de l'Association des maires de France, font état d'une consommation n'excédant pas 300 millions. En exécution de la loi de finances, on constatera donc une économie encore plus importante. Il n'y a aucune raison pour qu'un dispositif qui a parfaitement fonctionné en 2020 ne soit pas reconduit en 2021. C'est la proposition principale de notre collègue Jean-René Cazeneuve, très compétent sur ces questions.

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