Intervention de Jacqueline Gourault

Il vise à répondre à une décision récente du Conseil constitutionnel à la suite d'un recours introduit par la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dans l'Indre-et-Loire.

Comme vous vous en souvenez, au moment de la baisse de la DGF, qui s'opérait à travers la contribution au redressement des finances publiques – la CRFP – , certains EPCI disposaient de recettes très élevées ou d'une dotation d'intercommunalité trop faible pour pouvoir financer l'intégralité de la baisse de leur DGF. Afin d'assurer l'égalité de traitement avec les autres collectivités, la CRFP n'ayant pu être prélevée sur leur dotation d'intercommunalité, l'a été sur leur douzième de fiscalité locale. La communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dont les recettes sont particulièrement élevées en raison de la présence d'une centrale nucléaire sur son territoire, s'est retrouvée dans cette situation.

Avec la stabilisation de la DGF sous ce Gouvernement, ces prélèvements ont été prorogés, ce qui semblait logique dès lors que le montant de la DGF elle-même n'était pas relevé. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que le caractère pérenne et figé de ce prélèvement, une fois la dotation d'intercommunalité réformée, n'était pas conforme à la Constitution.

Le présent amendement vise à remédier à cette inconstitutionnalité en prévoyant une clause de revoyure du montant du prélèvement pour les groupements dont les recettes par habitant auraient baissé de manière sensible par rapport à 2015, dernière année dont les recettes ont été prises en compte pour le calcul de la CRFP. Pour les EPCI concernés, le prélèvement pourra être minoré de manière à atténuer les effets de la diminution des recettes. En cas de changement important de la situation de l'EPCI, le prélèvement pourra même être entièrement annulé, ce qui permettra d'apporter une première réponse à la décision du juge constitutionnel.