Intervention de Christine Pires Beaune

J'ai compris la décision du Conseil constitutionnel qui a entraîné le dépôt de cet amendement. Même si j'ai bien entendu que ce dispositif entrerait en vigueur à partir de 2021 et qu'un mécanisme de cliquet est prévu, j'aimerais savoir si vous avez procédé à des simulations. Je m'interroge en particulier sur l'année de référence choisie, 2015, car, depuis cette date, la carte intercommunale a connu des changements. Quelles sont les conséquences de ces changements ? Cette date est-elle pertinente, sachant que, bien sûr, nous ne disposons pas d'étude d'impact puisque cet amendement vient d'être déposé ?