Intervention de Charles de Courson

La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ?

Premièrement, combien d'intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d'entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l'époque d'un ordre de grandeur de 100 à 150 cas mais vous disposez sans doute de chiffres exacts.

Deuxièmement se pose le problème de la rétroactivité de la décision du Conseil constitutionnel, car il ne s'agit pas d'une prescription fiscale ! Les intercommunalités et les communes concernées ne vous demanderont-elles pas le reversement du différentiel, et sur quelle durée ?

Troisièmement, pourquoi, dans l'amendement du Gouvernement, renvoyez-vous à un décret la fixation du pourcentage de diminution ? Et quel taux envisagez-vous ?