Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Concernant l'année 2015, madame Pires Beaune, j'ai expliqué – mais peut-être n'avez-vous pas bien entendu – qu'elle avait été choisie comme référence parce que c'est la dernière année dont les recettes avaient été prises en compte pour le calcul de la CRFP.
D'autre part, les changements dans la carte communale n'auront aucun impact, comme me l'ont confirmé à l'instant mes collaborateurs. Je rappelle que la décision du Conseil constitutionnel date du 15 octobre.
Monsieur de Courson, 136 EPCI sont concernés par la DGF négative, pour 36 millions d'euros. Et 438 communes sont dans cette même situation, …
