Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
… pour 27 millions. En revanche, la décision du Conseil constitutionnel, paraît-il, ne s'applique pas aux communes, mais uniquement aux EPCI.
