Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l'effort de construction de logements locatifs sociaux.

Il faut rappeler que les arrêtés de carence frappant certaines communes ne tombent pas du jour au lendemain mais sont décidés au terme d'un long processus au cours duquel on tient évidemment compte des contraintes juridiques, techniques et financières : les communes concernées par ces arrêtés ne font preuve d'aucune bonne volonté ; si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, c'est presque par un choix délibéré de faire obstruction à la loi. C'est pourquoi, en l'absence d'effort ferme, nous estimons que ces communes ne doivent pas bénéficier de la solidarité nationale.