Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Cette disposition, monsieur Bricout, a été déjà votée, en 2016, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, et elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous vous en souvenez sûrement. Je ne peux pas recommander d'adopter un amendement dont le dispositif a déjà été censuré. L'avis est donc défavorable.

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