Intervention de Jacqueline Gourault

Cette disposition, monsieur Bricout, a été déjà votée, en 2016, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, et elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous vous en souvenez sûrement. Je ne peux pas recommander d'adopter un amendement dont le dispositif a déjà été censuré. L'avis est donc défavorable.