Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il faut toujours signaler une anomalie législative. Certaines communes riches situées dans des EPT comportant aussi des communes pauvres se sont retrouvées exemptées de payer le FPIC : elles ont ainsi gagné plusieurs millions d'euros dans l'indifférence générale. Tous les ans je dépose le même amendement ; cela en devient un marronnier, mais c'est pour rappeler que quand on commet une erreur, on peut essayer de la rectifier.

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