Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Joël Giraud, secrétaire d'état chargé de la ruralité :
Il est proposé de maintenir les droits aux aides du FACÉ, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les territoires des communes nouvelles, uniquement bien sûr pour la partie anciennement rurale de commune nouvelle.
