Intervention de Philippe Bolo

L'amendement du Gouvernement est excellent, pour trois raisons.

Premièrement, il apporte une solution aux difficultés rencontrées dans l'accès au compte d'affectation spéciale FACÉ par les communes nouvelles : pour ce qui concerne le département du Maine-et-Loire, je pourrais citer Segré-en-Anjou Bleu, qui regroupe quinze communes, dont quatorze rurales, et qui n'avait plus accès au CAS FACÉ, en dépit d'un besoin de travaux d'électrification. Ce point mérite déjà à lui seul d'être souligné.

Deuxièmement, c'est qu'il apporte de la cohérence : d'une part, avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, puisque nous avions élargi l'utilisation des crédits du CAS FACÉ à la transition énergétique dans la loi éponyme et qu'il sera dorénavant possible aux communes rurales intégrées dans une commune nouvelle d'en bénéficier ; d'autre part, avec le plan de relance qui abonde ce CAS de 50 millions d'euros supplémentaires. Soulignons au passage que cette disposition n'empêchera pas de continuer à alimenter la dynamique des communes rurales.

Troisièmement, l'amendement traduit la reconnaissance du Gouvernement envers les syndicats d'énergie, cet ensemble d'agents et d'élus qui représente un modèle de gouvernance locale et de proximité essentiel pour nos objectifs de transition énergétique.

Le sous-amendement que je présente a été travaillé avec la FNCCR – la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Purement rédactionnel, il vise à supprimer une référence législative obsolète pour éviter d'éventuels blocages et permettre la concrétisation de cette nouvelle disposition.