Intervention de Charles de Courson

Si la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants, c'est elle qui perçoit l'ancienne taxe d'électricité – appelée désormais taxe sur la consommation finale d'électricité – mais, en dessous de ce seuil, elle est mutualisée dans la plupart des départements, en application de la loi.

Cette nouvelle disposition poserait donc tout de même un petit problème de gestion pour les syndicats d'électricité ou d'énergie parce qu'il est impossible de maintenir le même système d'aides pour les communes qui ne perçoivent plus la taxe d'électricité et celles qui continuent à la toucher. Quelle est la position du Gouvernement ?