Intervention de Bénédicte Taurine

Il vise à développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qu'on peut également qualifier d'impôt universel ciblé, comme il en existe dans plusieurs autres pays européens.

Comme indiqué dans le rapport de la mission d'information relative à l'impôt universel, dont MM. Coquerel et Mattei étaient les corapporteurs, une telle disposition vise à faire en sorte que le droit à taxer de la France ne s'éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale. En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l'étranger, par exemple sur les cessions de parts d'entreprise ou sur la rémunération de services, la France ne dispose pas de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue.