Intervention de Frédérique Tuffnell

C'est la deuxième année que je présente ces amendements. J'espère que j'aurai autant de conviction que l'an dernier, en tout cas j'apporte bien plus d'éléments. Ces amendements visent à favoriser la contractualisation des obligations réelles environnementales, les ORE. Les ORE, créées par la loi biodiversité du 8 août 2016, sont les premiers et les seuls contrats pour la biodiversité, ayant pour objet de la restaurer. Elles permettent la maîtrise du chantier, des diagnostics environnementaux et la protection de la biodiversité sur le long terme.

Il est proposé, dans l'amendement no 1829 , de calquer le dispositif sur ce qui est prévu en matière forestière : l'exonération de 75 % de la valeur vénale des biens en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les espaces non bâtis gérés au moyen d'une ORE, à condition que ces contrats soient d'une durée supérieure à trente ans – on est bien sur du très long terme – , aient été passés avec une entité agréée au titre de la protection de l'environnement et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques, pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires à la préservation de la biodiversité et de ses fonctions écologiques.

L'amendement permet donc d'aligner la fiscalité sur ces 75 %, de rendre déductibles les dépenses résultant des travaux de restauration et de récompenser la bonne gestion écologique des biens lorsque l'ORE est en place depuis quinze ans.

L'amendement no 1830 , lui, se limite aux deux premières conditions. J'espère que vous allez nous apporter une bonne nouvelle pour la biodiversité.