Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La bonne nouvelle, c'est qu'il existe déjà un statut fiscal favorable. Les propriétaires qui ont conclu une ORE sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Cela ne répond pas entièrement à votre demande mais nous avons déjà un régime fiscal depuis 2017. Avis défavorable.
