Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

C'est un sujet que nous avons déjà vu et revu mais je ne me lasse pas de revenir sur la fiscalité des travailleurs indépendants. Cet amendement propose un alignement sur la fiscalité des salariés, et, pour éviter tout effet d'aubaine ou tout impact sur le budget 2021, nous proposons cet alignement à partir du 1er janvier 2022, ainsi que la contrainte d'une vérification par un expert-comptable ou par l'adhésion à un organisme de gestion agréé, un OGA – même si ces derniers sont remis en question dans le PLF – , pour s'assurer que les mêmes dépenses ne soient pas prises en compte deux fois.

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