Intervention de David Lorion

Ces amendements en discussion commune visent à modifier l'article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d'une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements.

L'amendement qui vient d'être présenté, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor, l'explique clairement : la disposition prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts arrive à échéance le 31 décembre 2020 alors qu'un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour il y a à peine un an. Nous souhaitons, avec ces différents amendements, repousser le terme de la disposition – d'un an, de deux ans ou de trois, selon les amendements – afin que les différents dispositifs du plan logement outre-mer, de la Caisse des dépôts et consignations Habitat et d'Action logement puissent se déployer de manière cohérente. Je rappelle que l'une des missions d'Action logement est précisément la réhabilitation des logements en déshérence.