Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis tout à fait favorable à votre amendement sur le fond, mais j'émettrai un avis défavorable pour des raisons purement légistiques. Je vous demanderai donc de le retirer au profit de celui de la commission des finances, qui vise exactement le même objectif.
Si j'ai émis des avis défavorables à un nouveau rehaussement du taux, ce n'est pas en vertu d'un désaccord absolu de fond, mais eu égard au fait que nous avons mis trois ans à obtenir une réponse de la Commission européenne pour que soit appliquée une première augmentation du taux de l'IR-PME. Je ne souhaite pas relancer un processus qui décale encore de trois ans la possibilité d'utiliser cet outil fiscal.
Vous comprendrez donc que, puisque nous disposons désormais d'un dispositif Madelin en état de fonctionner, avec un taux passant à 25 %, l'heure est à le faire savoir et à bien le préciser à nos concitoyens, car c'est déjà une belle avancée.
