Intervention de Charles de Courson

Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement no 3152  ; le problème est que, tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait à une date « qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne ». Or, le temps que nous votions, nous serons déjà en fin d'année, et la Commission ne sera pas saisie avant le mois de janvier 2021. Autrement dit, si la réponse intervient après octobre 2021, l'amendement deviendra de fait sans objet.

D'où ma question, monsieur le rapporteur général : pourquoi ne remplacerions-nous pas 2021 par 2022, afin d'essayer de rendre l'amendement efficace et de lui donner une réelle portée ? Car si la Commission met neuf mois à répondre, il tombera de lui-même ; en ce cas, c'est comme si nous ne l'avions pas voté !