Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je voudrais rebondir sur vos propos, monsieur le rapporteur général, car je vous rejoins tout à fait sur le fait qu'il s'agit d'un bon dispositif. Nous avons dû attendre la décision de juin 2020 pour que la Commission européenne confirme sa validité. La date du 31 décembre 2021 a été retenue par l'amendement de la commission des finances, mais je pense que nous devons nous projeter pour lui donner de la stabilité et de la lisibilité, parce qu'elles sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Il faut pouvoir se projeter, et c'est ce que nous proposons par cet amendement, qui doit permettre de bénéficier d'un tel dispositif pour tous les versements qui seront effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Cela me paraît tout à fait intéressant dans la période que nous traversons.

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