Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Voilà typiquement un taux qui a été abaissé dans le cadre des discussions européennes, et qui illustre bien la complexité de ces différents taux d'IR-PME, chacun avec ses spécificités. Je ne souhaite pas exposer la mesure à un nouveau risque juridique en restaurant l'ancien taux. Avis défavorable.
