Intervention de Christine Pires Beaune

Il avait déjà fait l'objet de longs débats l'année dernière – Gérald Darmanin était alors présent sur nos bancs en tant que ministre de l'action et des comptes publics. À l'issue d'un vote d'ailleurs très serré, l'amendement avait été rejeté au motif que le problème devait être traité dans le cadre d'une future loi sur l'autonomie. Malheureusement, la loi promise depuis 2008 n'a toujours pas été présentée dans l'hémicycle.

Je soutiens donc à nouveau cet amendement, qui vise à diminuer le reste à charge des personnes accueillies en établissement. Le rapport Libault montre en effet que ce reste à charge reste très élevé, malgré les aides disponibles – l'allocation personnalisée à l'autonomie, APA, l'aide personnalisée au logement, APL, ou encore la réduction d'impôt – , alors que celui des personnes ayant recours à l'aide à domicile est beaucoup plus modeste, puisqu'il atteint en moyenne 60 euros par mois.

Je propose donc de transformer la réduction d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes hébergées en établissement en crédit d'impôt. Cette mesure serait financée en restreignant le public bénéficiaire du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.